CFE auto-entrepreneur : la déclaration 1447-C-SD à faire avant le 31 décembre

C'est quoi, la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local, dû par toutes les activités non salariées — micro-entrepreneurs compris, même sans local. Si tu travailles de chez toi, ton domicile sert de base : à défaut de valeur locative significative, ta commune applique une cotisation minimum, dont le montant dépend de ton chiffre d'affaires et de la commune. C'est pour ça qu'il est impossible de te donner « le » montant de la CFE : deux auto-entrepreneurs au même CA dans deux villes différentes ne paient pas la même chose.

L'année de création : exonération totale, mais un formulaire obligatoire

L'année où tu crées ton activité, tu ne paies aucune CFE, quel que soit ton mois de démarrage. En échange, tu dois déposer la déclaration initiale 1447-C-SD (cerfa n° 14187) auprès de ton Service des Impôts des Entreprises (SIE), par voie postale, au plus tard le 31 décembre de l'année de création. Le formulaire se télécharge sur impots.gouv.fr. Il sert à identifier ton activité, ta commune et tes locaux (ou leur absence) — c'est sur cette base que ta CFE des années suivantes sera calculée, et que tes éventuelles exonérations seront repérées.

Tu n'as à le remplir qu'une seule fois. Ensuite, plus aucune déclaration annuelle, sauf changement de situation (déménagement, nouveau local) : ce sera alors le formulaire 1447-M-SD.

La deuxième année : tu commences à payer, avec une réduction

L'année qui suit ta création — ta première année d'imposition — ta base de CFE est réduite de moitié, automatiquement. C'est à partir de là que tu verras arriver un avis de CFE.

Les cas où tu ne paies rien du tout

• CA sous 5 000 € : si ton chiffre d'affaires de la période de référence ne dépasse pas 5 000 €, tu es exonéré de la cotisation minimum (art. 1647 D du CGI). C'est automatique, sur la base de tes déclarations.
• Certaines activités : des exonérations permanentes existent selon l'activité exercée (articles 1449 à 1466F du CGI) — vérifie ta situation sur service-public.fr.
• Certaines communes : des exonérations liées à la zone d'implantation peuvent s'appliquer, et certaines communes ont voté une exonération prolongée pour les nouvelles entreprises (art. 1478 bis du CGI). C'est du cas par cas : renseigne-toi auprès de ton SIE.

Le calendrier à retenir

• 31 décembre de l'année de création : dépôt de la 1447-C-SD. C'est LA date de cet article.
• Chaque automne ensuite : ton avis de CFE est mis en ligne dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr — aucun courrier papier, il faut avoir créé ton espace pro pour le voir.
• 15 décembre : date limite de paiement, obligatoirement dématérialisé.
• 15 juin : un acompte de 50 % est dû si ta CFE de l'année précédente dépassait 3 000 € — tu n'es probablement pas concerné tout de suite.

Le piège classique

L'avis de CFE n'arrive jamais par la poste. Beaucoup d'auto-entrepreneurs découvrent leur première CFE avec la majoration de retard, simplement parce qu'ils n'avaient pas créé leur espace professionnel sur impots.gouv.fr et n'ont jamais vu l'avis. Crée ton espace pro dès maintenant, et renseigne ton adresse email pour être notifié de la mise en ligne.

Questions fréquentes

La 1447-C-SD est-elle obligatoire même si je suis exonéré ?
Oui. L'exonération de l'année de création ne te dispense pas du dépôt avant le 31 décembre.

Je n'ai pas de local, je travaille de chez moi : je paie quand même ?
Oui, à partir de ta deuxième année, via la cotisation minimum fixée par ta commune — sauf si ton CA ne dépasse pas 5 000 €.

Où trouver le formulaire ?
Sur impots.gouv.fr (cerfa n° 14187), à renvoyer par courrier à ton SIE.

Quand vais-je payer ma première CFE ?
L'année suivant ta création, avec une base réduite de 50 %, paiement au 15 décembre.

Comment je reçois mon avis ?
Uniquement en ligne, dans ton espace professionnel impots.gouv.fr, à l'automne.

Ouvrir le simulateur

Télécharger MicroCotiz